Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 198 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “gerer mes bien immobilier "
« Je suis une entreprise, démarches à accomplir »
La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.
Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parutio…
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professionnel
« Mon entreprise établie à l'étranger donne en location un immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorial dont dépend le lieu où se situe l’immeuble loué en France.
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professionnel
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International
« La direction générale des Finances publiques partenaire des notaires »
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partenaire
« Je souhaite louer une partie de ma résidence principale en location meublée, que dois-je déclarer ? »
Louer une ou plusieurs pièces de votre résidence principale en meublé relève, en principe, de l’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Jusqu’au 31 /12 /2026, vous n’avez pas à déclarer ces loyers lorsque la ou les pièces louées constituent la résidence principale (ou temporaire, pour un salarié saisonnier) du locataire, à condition que le loyer reste raisonnable.
Vous êtes également dispensé de déclaration si vous proposez régulièrement des pièces à des personnes qui n’y élisent pas domicile (par exemple, des chambres d’hôtes), à condition que le reven…
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particulier
« Les cessions mobilières »
Les plus‑values réalisées par les particuliers lors de la cession onéreuse de valeurs mobilières (actions, obligations, droits sociaux, opérations de bourse, gains de PEA/PEA‑PME avant 5 ans, rachats de parts de SICAV ou FCP, etc.) sont imposables à l’impôt sur le revenu. Sont exonérées les cessions de titres détenus dans un PEE, les retraits de PEA/PEA‑PME après 5 ans et les parts de certains fonds de placement à risque, sous réserve des conditions légales.
Le calcul de la plus‑value correspond à la différence entre le prix de cession (net des frais et charges) et le prix d’acquisi…
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particulier
« Comment dois-je payer mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? »
L’IFI doit être déclaré avec vos revenus et réglé avant la date indiquée sur votre avis d’imposition.
Pour les montants dépassant le seuil d’imposition, le paiement s’effectue obligatoirement en ligne (site impots.gouv.fr, application mobile ou service téléphonique) ou par adhésion au prélèvement à l’échéance, à mettre en place avant la fin du mois précédant la date limite. Un prélèvement mensuel peut également être choisi, sous réserve d’une inscription avant la mi‑année, les premiers versements débutant l’année suivante.
Lorsque le montant est inférieur au seuil, vous pouv…
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particulier
« Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Une société de capitaux étrangère détentrice de parts d’une société civile immobilière française est imposable en France sur la quote‑part des résultats qu’elle perçoit de cette participation.
Elle doit s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.
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professionnel
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International
« S’informer ou réaliser une démarche liée à un bien issu d’une succession vacante »
Le curateur, représenté par les services du Domaine, est l’unique interlocuteur habilité à traiter toute demande ou démarche concernant un bien rattaché à une succession déclarée vacante.
Pour vérifier si un immeuble, un lot ou une parcelle relève de cette compétence, il suffit d’identifier le propriétaire enregistré et d’effectuer une recherche en ligne de succession vacante.
Toute créance (loyers, travaux, charges de copropriété) liée à un bien de succession vacante doit être déclarée aux services du Domaine, comme pour une créance ordinaire, afin d’être prise en compt…
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particulier
« J'ai deux logements. Je les loue vides (sans meuble). Est‑il possible d’appliquer le régime réel à l’un et le micro foncier à l’autre ? »
Vous ne pouvez pas appliquer le régime micro‑foncier à un logement et le régime réel à l’autre : un seul régime d’imposition s’applique à l’ensemble de vos revenus fonciers.
Le choix du régime réel pour l’un de vos biens entraîne automatiquement son application à tous vos biens locatifs. Inversement, le régime micro‑foncier ne peut être retenu que si le revenu global de vos locations reste en dessous du plafond fixé par la législation, sinon le régime réel devient obligatoire.
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particulier
« Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ? »
Il existe trois formes de promesse de vente : la pollicitation (promesse sans engagement réel), la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique (compromis de vente).
La pollicitation n’oblige pas à l’enregistrement ; il n’est requis que si l’on souhaite simplement lui attribuer une date certaine.
La promesse unilatérale doit être enregistrée rapidement après son acceptation, sous peine de nullité. Le compromis de vente, quant à lui, doit obligatoirement être publié au service de la publicité foncière et fait l’objet d’un acte notarié, condition indispensable à sa validité.
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particulier